Approbation des délibérations relatives aux budgets et aux décisions modificatives (envoi à la DDCS)

A l'issue d'une procédure contradictoire entre l'autorité de tarification et le gestionnaire qui démarre par l'envoi du budget prévisionnel par l'organisme gestionnaire, l'autorité de tarification fixe et notifie le budget de la structure au gestionnaire.

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