Cessation d'activité / fermeture d'établissement social - Transfert des dotations apportés par les collectivités publiques (demande Préfet)


Les gestionnaires d'établissement et de services faisant l'objet d'une mesure de fermeture définitive peuvent choisir, avec l'accord de(s) l'autorité(s) ayant délivré l'autorisation, l'organisme gestionnaire auxquels ils transféreront l'ensemble des dotations apportées par les collectivités publiques. (demande Préfet)

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