Cessation d'activité / fermeture d'établissement social - Obligation de reversement - dévolution de l'actif net immobilisé (demande Préfet)

L'organisme gestionnaire de l'établissement ou service qui a cessé son activité ou a fermé peut demander l'accord de l'autorité de tarification de s'acquitter de l'obligation relative au reversement de certaines dotations en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service. (demande Préfet)

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