Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Les mandataires exerçant à titre individuel doivent effectuer une demande d’agrément auprès de la DDCS ou DDCS-PP,
avec copie au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département pour pouvoir exercer.

lien vers le formulaire CERFA 13913 de demande d'agrément et la notice d'utilisation


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