Agrément des conventions collectives de travail des ESMS

Procédue d'agrément des  accords collectifs de travail et des décisions unilatérales applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux  privés non lucratifs prévue à l'artilce L.314-6 du CASF. L'agrément par le ministre en charge des affaires sociales conditionne l'entrée en vigueur de l'acte. Cette procédure n'est applicable qu'aux catégories d'ESMS listées à l'article L. 312-1 du CASF.  Le contrôle porte sur la légalité de l'acte et sur son impact pour les finances publiques. La décision du Ministre est rendue après avis de la commission nationale d'agrément où sont représentés des élus locaux et l'ensemble des ministères et des caisses de sécurité sociale contribuant au financement des ESMS. Le silence gardé par l'administration vaut agrément après l'expiration d'un délai de quatre mois.

- Ce formulaire vous permet d'adresser cette demande aux services du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.
- Nous vous invitons à vérifier que la démarche décrite ci-dessus correspond bien à votre demande et à revenir aux pages précédentes dans le cas contraire.

Si vous souhaitez joindre plusieurs documents, regroupez-les dans un dossier compressé afin de ne faire qu'un seul envoi. Le volume ne doit pas excéder 3.5 Mo.