Agrément réviseur coopératif

La procédure est décrite dans le décret 2015-406 du 22 juin 2015. Voir lien suivant: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/JUSC1504225D/jo/texte

- Ce formulaire vous permet d'adresser cette demande aux services du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.
- Nous vous invitons à vérifier que la démarche décrite ci-dessus correspond bien à votre demande et à revenir aux pages précédentes dans le cas contraire.

Si vous souhaitez joindre plusieurs documents, regroupez-les dans un dossier compressé afin de ne faire qu'un seul envoi. Le volume ne doit pas excéder 3.5 Mo.