Approbation des délibérations relatives aux budgets et aux décisions modificatives (envoi à l'ARS)

A l'issue d'une procédure contradictoire entre l'autorité de tarification et le gestionnaire qui démarre par l'envoi du budget prévisionnel par l'organisme gestionnaire, l'autorité de tarification fixe et notifie le budget de la structure au gestionnaire.

- Ce formulaire vous permet d'adresser cette demande aux services de l'ARS compétente géographiquement.
- Nous vous invitons à vérifier que la démarche décrite ci-dessus correspond bien à votre demande et à revenir aux pages précédentes dans le cas contraire.

Si vous souhaitez joindre plusieurs documents, regroupez-les dans un dossier compressé afin de ne faire qu'un seul envoi. Le volume ne doit pas excéder 3.5 Mo.