Cession d'autorisation pour les établissements et services médico-sociaux

Demande d'accord préalable de l'autorité quant au changement de titulaire de l'autorisation (sera transmis à l'agence régionale de santé compétente)

- Ce formulaire vous permet d'adresser cette demande aux services de l'ARS compétente géographiquement.
- Nous vous invitons à vérifier que la démarche décrite ci-dessus correspond bien à votre demande et à revenir aux pages précédentes dans le cas contraire.

Si vous souhaitez joindre plusieurs documents, regroupez-les dans un dossier compressé afin de ne faire qu'un seul envoi. Le volume ne doit pas excéder 3.5 Mo.