Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément national des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, modifiée par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, reconnait et organise la représentation des usagers du système de santé : elle a créé un mécanisme d’agrément permettant aux associations, sous certaines conditions, de représenter les usagers dans les instances hospitalières et de santé publique et de participer notamment à l’élaboration des politiques de santé.

Vous trouverez le guide pratique sur la mise en oeuvre de l'agrément et la représentation des usagers du système de santé, en suivant ce lien  : http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_agrement_associations_.pdf

Si vous souhaitez faire un demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément national, vous devez compléter, selon votre cas, l'une des fiches Cerfa disponibles sur le site du ministère, sur la page accessible par le lien suivant : http://www.sante.gouv.fr/demande-d-agrement-comment-constituer-votre-dossier.html

Vous trouverez également sur le lien mentionné ci-dessus l'ensemble des pièces à joindre à votre demande, en plus du formulaire Cerfa.

- Ce formulaire vous permet d'adresser cette demande aux services du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.
- Nous vous invitons à vérifier que la démarche décrite ci-dessus correspond bien à votre demande et à revenir aux pages précédentes dans le cas contraire.

Si vous souhaitez joindre plusieurs documents, regroupez-les dans un dossier compressé afin de ne faire qu'un seul envoi. Le volume ne doit pas excéder 3.5 Mo.