Demande de sortie du statut coopératif

1. l'attention des sociétés qui sollicitent l'autorisation administrative de sortie du statut coopératif doit être appelée sur la nécessité d'indiquer clairement le motif légal sur lequel est fondé leur demande : la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement, ces deux situations étant exclusives l'une de l'autre.
2. un questionnaire est mis à la disposition des coopératives en vue de les aider à constituer leur dossier de demande de sortie complété des précisions utiles sur les difficultés de l'entreprise par la production de tout acte, document ou procédure mettant en cause sa survie, et sur les démarches effectuées par la société en vue de prévenir les difficultés de l'entreprise ou d'assurer son développement dans un cadre coopératif. Ce document, qui ne revêt qu'un caractère indicatif, figure en seconde partie.
3. Le dossier de demande de sortie du statut doit comporter, notamment, un plan de développement échéance et quantifié, avec l'indication des concours et apports nécessaires et des engagements des apporteurs ou des partenaires.
4. le dernier rapport de révision coopérative, dans le cas où la société est légalement tenue à cette procédure, doit être joint au dossier. La production de ce rapport est obligatoire aux termes du décret du 23 mars 1993. Seul ce document peut donner à la fois une vision globale du fonctionnement de l'entreprise, notamment, aux regards de l'application des règles coopératives, de la gestion, de la situation financière et de son évolution par rapport aux autres entreprises du même secteur d'activité.
Si vous souhaitez joindre plusieurs documents, regroupez-les dans un dossier compressé afin de ne faire qu'un seul envoi. Le volume ne doit pas excéder 3.5 Mo.