Devenir expert en accidents médicaux

 Pour pouvoir rendre leur avis, les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ont recours à un ou plusieurs experts. Ce sont eux qui, conformément à la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, rendent un rapport portant sur la gravité des dommages subis, sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue de ces dommages ainsi que sur l’existence d’une faute ou d’un « aléa thérapeutique ». Les experts auxquels ces commissions doivent recourir, sont inscrits sur une liste spécifique, dénommée « liste des experts en accidents médicaux ».
La liste des experts en accidents médicaux est établie par la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed).
En application de l’article R.1142-30-1 du code de la santé publique et de l’arrêté du 23 décembre 2004 relatif au dossier de candidature, la procédure de nomination nécessite la constitution d’un dossier de candidature.
http://www.sante.gouv.fr/liste-des-pieces-a-fournir.html

- Ce formulaire vous permet d'adresser cette demande aux services du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.
- Nous vous invitons à vérifier que la démarche décrite ci-dessus correspond bien à votre demande et à revenir aux pages précédentes dans le cas contraire.

Si vous souhaitez joindre plusieurs documents, regroupez-les dans un dossier compressé afin de ne faire qu'un seul envoi. Le volume ne doit pas excéder 3.5 Mo.