Evaluation interne et externe - communication des rapports à l'autorité compétente

les ESMS transmettent les rapports d'évaluation interne et externe à l'autorité en charge de l'autorisation, selon le calendrier posé par le code de l'action sociale et des familles

- Ce formulaire vous permet d'adresser cette demande aux services de l'ARS compétente géographiquement.
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Si vous souhaitez joindre plusieurs documents, regroupez-les dans un dossier compressé afin de ne faire qu'un seul envoi. Le volume ne doit pas excéder 3.5 Mo.